Conditions d’utilisation
SECTION 0 - CHAMP D'APPLICATION, STRUCTURE ET CONDITIONS QUI VOUS SONT APPLICABLES
1990 retro est un nom commercial de ANNAPOM SOLUTIONS LLC, société à responsabilité limitée constituée selon le droit de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, immatriculée auprès du New York Department of State, Division of Corporations sous le numéro DOS ID 7414198. Notre identité complète et nos coordonnées figurent à la Section 20 et dans nos Mentions légales.
Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent votre accès au présent site web et son utilisation. Elles ne constituent pas le contrat de vente. Lorsque vous passez une commande, le contrat de vente est régi par nos Conditions générales de vente, qui définissent la passation des commandes, les prix, la livraison, l'annulation et les retours. Notre Politique de confidentialité, notre Politique de remboursement, notre Politique d'expédition et notre Politique de garantie s'appliquent également et sont intégrées par renvoi.
Le présent document comporte trois parties :
• Les Sections 1 à 20 constituent nos conditions générales. Elles s'appliquent à tout utilisateur du présent site web.
• La Section 21 contient des conditions supplémentaires qui s'appliquent à vous si vous vous trouvez aux États-Unis ou dans tout pays autre qu'un État membre de l'Espace économique européen ou le Royaume-Uni. La Section 21 comprend une convention de règlement des litiges par voie d'arbitrage individuel contraignant ainsi qu'une renonciation aux actions de groupe et au procès devant jury.
• La Section 22 s'applique si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni. La Section 22 l'emporte sur toute disposition des Sections 1 à 21 qui lui est contraire, et la Section 21 ne vous est pas du tout applicable.
Ordre de priorité, du plus élevé au plus faible : (1) la Section 22, lorsqu'elle vous est applicable ; (2) les Conditions générales de vente, pour toute question relative à un achat ; (3) la Section 21, lorsqu'elle vous est applicable ; (4) les Sections 1 à 20 ; (5) nos autres politiques publiées.
Aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation ne limite ni n'exclut un droit que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle et qui ne peut être limité ou exclu par contrat.
PRÉSENTATION
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SECTION 1 - CONDITIONS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
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Vous ne devez transmettre aucun ver, virus ni code de nature destructrice.
Tout manquement à l'une des Conditions ou toute violation de celles-ci entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
SECTION 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
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Les titres utilisés dans le présent accord ne sont inclus que pour des raisons de commodité et ne limitent ni n'affectent autrement les présentes Conditions.
SECTION 3 - EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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SECTION 4 - MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
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SECTION 5 - PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
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SECTION 6 - EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DE COMPTE
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SECTION 7 - OUTILS FACULTATIFS
Nous pouvons vous donner accès à des outils de tiers que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons ni contrôle ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous donnons accès à ces outils « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d'aucune sorte et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation d'outils facultatifs de tiers ou s'y rapportant.
Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés sur le site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et il vous appartient de vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions auxquelles les outils sont fournis par le ou les prestataires tiers concernés.
Nous pouvons également, à l'avenir, proposer de nouveaux Services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur le site web (y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux Services seront également soumis aux présentes Conditions générales d'utilisation.
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SECTION 9 - COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, AVIS ET AUTRES CONTRIBUTIONS
Si, à notre demande, vous nous envoyez certaines contributions spécifiques (par exemple des participations à un concours) ou si, sans demande de notre part, vous nous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, projets ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons tenus à aucune obligation (1) de préserver la confidentialité des commentaires ; (2) de verser une rémunération pour des commentaires ; ou (3) de répondre à des commentaires.
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Vous convenez que vos commentaires ne porteront atteinte à aucun droit d'un tiers, y compris le droit d'auteur, le droit des marques, le droit au respect de la vie privée, le droit de la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous convenez en outre que vos commentaires ne contiendront aucun contenu calomnieux ou autrement illicite, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou de tout site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e‑mail, vous faire passer pour une autre personne ou nous induire en erreur, ou induire des tiers en erreur, quant à l'origine de tout commentaire. Vous êtes seul responsable de tout commentaire que vous formulez et de son exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou par un tiers.
SECTION 10 - DONNÉES PERSONNELLES
La transmission de vos données personnelles par l'intermédiaire de la boutique est régie par notre Politique de confidentialité, consultable ici.
SECTION 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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Nous ne nous engageons pas à mettre à jour, modifier ou clarifier les informations figurant dans le Service ou sur tout site web associé, y compris, sans s'y limiter, les informations tarifaires, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou d'actualisation indiquée dans le Service ou sur tout site web associé ne doit être interprétée comme signifiant que toutes les informations du Service ou de tout site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
SECTION 12 - UTILISATIONS INTERDITES
Outre les autres interdictions prévues par les Conditions générales d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à toute fin illicite ; (b) pour inciter d'autres personnes à commettre des actes illicites ou à y participer ; (c) pour enfreindre toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou d'un État, ou tout règlement local ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers, ou pour les enfreindre ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en raison du genre, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de quelque manière que ce soit affectant la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web associé, d'autres sites web ou d'Internet ; (h) pour collecter ou suivre les données personnelles d'autrui ; (i) pour pratiquer le spam, l'hameçonnage, le pharming, le prétexting, l'indexation automatisée, l'exploration automatisée ou l'extraction automatisée de données ; (j) à toute fin obscène ou immorale ; ou (k) pour interférer avec les dispositifs de sécurité du Service ou de tout site web associé, d'autres sites web ou d'Internet, ou pour les contourner. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web associé en cas de violation de l'une des utilisations interdites.
SECTION 13 - EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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En aucun cas 1990 retro, nos dirigeants, cadres, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de Services ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, pertes de revenus, pertes d'économies, pertes de données, coûts de remplacement ou tout dommage similaire, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), de responsabilité sans faute ou autre, découlant de votre utilisation de l'un quelconque des Services ou de tout produit obtenu au moyen du Service, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris, sans s'y limiter, les erreurs ou omissions dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi du fait de l'utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition par l'intermédiaire du Service, même s'ils ont été informés de leur éventualité. Certains États ou juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
SECTION 14 - INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir 1990 retro ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, cadres, dirigeants, agents, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de Services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, formulée par un tiers en raison ou à la suite de votre manquement aux présentes Conditions générales d'utilisation ou aux documents qu'elles intègrent par renvoi, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
SECTION 15 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation est jugée illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions générales d'utilisation ; cette décision n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions restantes.
SECTION 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties nées avant la date de résiliation survivent à la résiliation du présent accord à toutes fins.
Les présentes Conditions générales d'utilisation restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
Si, à notre seule appréciation, vous manquez, ou si nous soupçonnons que vous avez manqué, à l'une quelconque des conditions ou dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis, et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou nous pouvons en conséquence vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou relatives au Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, en remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions générales d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions générales d'utilisation ne sera pas interprétée au détriment de la partie qui les a rédigées.
SECTION 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d'utilisation et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, sans égard à ses règles de conflit de lois, et, le cas échéant, par le Federal Arbitration Act. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
La Section 21.5 détermine la juridiction compétente pour les litiges non soumis à l'arbitrage. La Section 22.3 s'applique à la place de la présente Section 18 lorsque vous êtes un consommateur résidant dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni.
SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions générales d'utilisation sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions générales d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site web pour prendre connaissance des modifications. La poursuite de votre utilisation de notre site web ou du Service, ou de votre accès à ceux-ci, après la publication de modifications des présentes Conditions générales d'utilisation vaut acceptation de ces modifications.
SECTION 20 - COORDONNÉES
Les questions relatives aux Conditions générales d'utilisation doivent nous être adressées à hello@1990retro.com.
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :
ANNAPOM SOLUTIONS LLC
d/b/a 1990 retro
295 Madison Ave
FL 12 #1004
New York, NY, 10017
États-Unis d'Amérique
+1 855-817-3876
Immatriculée auprès du New York Department of State, Division of Corporations
DOS ID : 7414198
SECTION 21 - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ÉTATS-UNIS ET LE RESTE DU MONDE
21.1 Personnes auxquelles la présente section s'applique. La présente Section 21 s'applique à vous, sauf si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, auquel cas la Section 22 s'applique à vous à sa place et la présente Section 21 ne vous est applicable à aucun égard.
21.2 Plafonnement de notre responsabilité. En complément de la Section 13 et sans la limiter, notre responsabilité totale cumulée envers vous au titre de l'ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions générales d'utilisation, du Service, du site web ou de tout produit acheté auprès de nous, ou s'y rapportant, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, de responsabilité sans faute, en vertu de la loi ou autrement, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants : (a) le montant total que vous nous avez effectivement payé pour le produit ou le Service à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant l'événement sur lequel la réclamation est fondée, ou (b) cent dollars des États-Unis (USD 100). Cette limitation s'applique même s'il est établi qu'un recours limité n'a pas atteint son objectif essentiel. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations et, dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.
21.3 Délai pour agir. Toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes Conditions générales d'utilisation, du Service, du site web ou de tout produit acheté auprès de nous, ou s'y rapportant, doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la naissance de la réclamation ou de la cause d'action, faute de quoi elle est définitivement prescrite. Lorsque la loi de votre juridiction ne permet pas un raccourcissement contractuel du délai de prescription, la présente clause ne vous est pas applicable.
21.4 CONVENTION D'ARBITRAGE ; RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CLAUSE. ELLE AFFECTE VOS DROITS ET LIMITE LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS ENTRE NOUS PEUVENT ÊTRE INTRODUITES.
(a) Règlement amiable préalable. Avant d'engager un arbitrage, vous acceptez d'envoyer une notification écrite du litige à hello@1990retro.com ou à l'adresse indiquée à la Section 20, décrivant la réclamation et la réparation demandée, et de nous laisser soixante (60) jours pour le résoudre. Nous ferons de même avant d'introduire toute réclamation à votre encontre.
(b) Arbitrage individuel contraignant. Tout différend, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions générales d'utilisation, du Service, du site web, de tout produit acheté auprès de nous ou de la relation entre nous, ou s'y rapportant, y compris la validité, le caractère exécutoire ou la portée de la présente clause, qui n'est pas résolu en application du paragraphe (a), sera tranché exclusivement par voie d'arbitrage individuel définitif et contraignant administré par l'American Arbitration Association selon ses Consumer Arbitration Rules, et non devant un tribunal. Le Federal Arbitration Act régit la présente clause. La sentence pourra être rendue exécutoire par toute juridiction compétente. L'arbitrage se déroulera en langue anglaise, devant un arbitre unique et, sauf accord contraire de notre part, sur pièces uniquement, par téléphone ou par visioconférence, ou en personne dans le comté de New York, État de New York, ou dans le comté de votre résidence, à votre choix.
(c) Renonciation aux actions de groupe et aux actions représentatives. VOUS ET NOUS CONVENONS CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE SERA INTRODUITE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION DE GROUPE, ACTION COLLECTIVE, PROCÉDURE CONSOLIDÉE, ACTION D'UN « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. L'arbitre ne peut pas joindre les réclamations de plusieurs personnes, ne peut présider aucune forme de procédure de groupe ou représentative et ne peut accorder de réparation qu'en faveur de la partie individuelle qui la demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie.
(d) Effet en cas d'inapplicabilité de la renonciation. Si le paragraphe (c) est jugé inapplicable à l'égard d'une réclamation ou d'une demande de réparation particulière, cette réclamation ou demande de réparation, et uniquement celle-ci, sera dissociée de l'arbitrage et portée devant une juridiction désignée à la clause 21.5, et le reste de la présente clause 21.4 continuera de s'appliquer à toutes les autres réclamations.
(e) Demandes coordonnées. Si vingt-cinq (25) demandes d'arbitrage ou plus soulevant des réclamations substantiellement similaires sont déposées contre nous par le même cabinet d'avocats ou le même groupe coordonné, ou avec son assistance, au cours d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours, les demandes seront administrées par lots successifs de cinquante (50) au maximum à la fois, les parties sélectionnant les lots et un arbitre unique étant désigné pour chaque lot, et les délais de prescription de toutes les demandes restantes seront suspendus jusqu'à ce que leur lot soit traité.
(f) Exceptions. Chacune des parties peut introduire une action individuelle devant une juridiction des petites créances pour toute réclamation relevant de la compétence de cette juridiction, et chacune des parties peut solliciter une injonction ou toute autre mesure en équité devant une juridiction compétente afin de protéger des droits de propriété intellectuelle ou d'empêcher un accès non autorisé au Service.
(g) Votre droit de refus. Vous pouvez refuser la présente clause 21.4 en envoyant une notification écrite à hello@1990retro.com, avec pour objet « Arbitration Opt-Out », indiquant votre nom, l'adresse e-mail utilisée pour votre commande et votre intention de refuser cette clause, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre premier achat auprès de nous ou de votre première acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation, la date la plus proche étant retenue. Ce refus n'affecte aucune autre partie des présentes Conditions générales d'utilisation et n'affectera votre relation avec nous d'aucune autre manière.
21.5 Juridiction compétente et renonciation au procès devant jury. Pour tout litige non soumis à l'arbitrage en vertu de la clause 21.4, ou si la clause 21.4 est jugée inapplicable dans son intégralité, vous et nous nous soumettons à la compétence exclusive des juridictions d'État et fédérales situées dans le comté de New York, État de New York, et renonçons à toute exception relative au lieu de la juridiction ou à l'opportunité de ce for. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE D'UNE TELLE PROCÉDURE.
21.6 Communications et signatures électroniques. Vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique, par e-mail ou par publication sur le présent site web, et vous convenez que l'ensemble des accords, notifications, informations et autres communications qui vous sont fournis par voie électronique satisfont à toute exigence légale de forme écrite. Vous convenez que votre acceptation électronique des présentes Conditions générales d'utilisation et la passation d'une commande constituent votre signature aux fins de l'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act et de toute loi équivalente.
21.7 Contrôle des exportations et sanctions. Vous déclarez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à des sanctions globales administrées par les États-Unis, ni sous le contrôle d'un tel pays, ni ressortissant ou résident d'un tel pays, et que vous ne figurez sur aucune liste de parties faisant l'objet de restrictions ou de refus tenue par les États-Unis ou par toute autre autorité compétente. Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter un produit acheté auprès de nous en violation de toute loi applicable.
21.8 Cession. Nous pouvons céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions générales d'utilisation et l'un quelconque de nos droits ou obligations au titre de celles-ci, en tout ou en partie, sans votre consentement, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions générales d'utilisation ou un droit au titre de celles-ci sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de cession sans ce consentement est nulle.
21.9 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une inexécution causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies ou pandémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits sociaux, les actes des pouvoirs publics, la défaillance d'un transporteur, les retards en douane, la défaillance d'un fournisseur ou d'un fabricant, la défaillance d'un fournisseur de télécommunications ou d'hébergement, ou l'interruption du service Internet.
21.10 Notifications. Les notifications qui vous sont destinées peuvent être effectuées par e-mail à l'adresse associée à votre commande ou à votre compte, ou par publication sur le présent site web. Les notifications qui nous sont destinées doivent être effectuées par écrit à hello@1990retro.com ou à l'adresse postale indiquée à la Section 20, et prennent effet à leur réception.
21.11 Survie ; absence de tiers bénéficiaires. Les Sections 9, 13, 14, 15, 17, 18 et la présente Section 21 survivent à toute résiliation ou expiration des présentes Conditions générales d'utilisation. À l'exception des personnes désignées comme parties garanties à la Section 14 et des personnes désignées à la Section 13, les présentes Conditions générales d'utilisation ne confèrent aucun droit ni avantage à un tiers.
21.12 Avis aux résidents de Californie. En vertu de l'article 1789.3 du California Civil Code, les utilisateurs californiens ont droit à l'avis suivant : la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs peut être contactée par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
SECTION 22 - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES ET PRÉVALENTES POUR LES CONSOMMATEURS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DU ROYAUME-UNI
22.1 Personnes auxquelles la présente section s'applique, et son effet. La présente Section 22 s'applique lorsque vous êtes un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni.
La Section 21 ne vous est applicable à aucun égard. Lorsqu'une disposition des Sections 1 à 21 est contraire à la présente Section 22, la présente Section 22 prévaut et la disposition contraire ne vous est pas applicable. Lorsque les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle vous accordent une protection allant au-delà de la présente Section 22, cette protection s'applique et aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation ne la limite.
22.2 Articulation avec nos autres documents. Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent votre utilisation du présent site web. Le contrat de vente de biens conclu avec vous est régi par nos Conditions générales de vente, qui contiennent les informations que nous sommes tenus de vous fournir avant que vous ne passiez commande, notamment le prix total, les modalités de livraison, votre droit de rétractation et la garantie légale de conformité. Lorsqu'une question relative à un achat est traitée à la fois dans les présentes et dans les Conditions générales de vente, les Conditions générales de vente prévalent. Notre Politique de remboursement, notre Politique d'expédition, notre Politique de garantie et notre Politique de confidentialité s'appliquent en outre ; la Politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données personnelles, nos garanties en matière de transferts internationaux, vos droits ainsi que les coordonnées de nos représentants dans l'Union européenne et au Royaume-Uni.
22.3 Droit applicable et juridictions compétentes. Le choix du droit de l'État de New York à la Section 18 ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle auxquelles il ne peut être dérogé par accord. Dans cette mesure, le droit de votre pays de résidence habituelle s'applique.
Vous pouvez engager une procédure contre nous soit devant les juridictions du lieu de votre domicile, soit devant les juridictions du lieu de notre établissement. Nous ne pouvons engager une procédure contre vous que devant les juridictions du lieu de votre domicile. Aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation ne restreint votre droit d'engager une procédure ou de vous défendre, ni votre droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des consommateurs de votre pays.
22.4 Pas d'arbitrage, pas de renonciation aux actions de groupe, pas de renonciation au jury. Les clauses 21.4 et 21.5 ne vous sont pas applicables. Vous n'êtes pas tenu de soumettre un litige avec nous à l'arbitrage, vous ne renoncez à aucun droit de participer à une action collective dont vous disposez en vertu du droit de votre pays, y compris les actions engagées en application de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et vous ne renoncez à aucun droit d'accès aux juridictions désignées à la clause 22.3.
22.5 Pas de forclusion contractuelle. La clause 21.3 ne vous est pas applicable. Les délais de prescription et de forclusion fixés par la loi qui vous est applicable régissent le délai dans lequel vous pouvez introduire une réclamation, y compris les délais applicables à la garantie légale de conformité.
22.6 Garantie légale de conformité. Nous sommes légalement responsables envers vous si les biens que nous livrons ne sont pas conformes au contrat. Cette responsabilité s'étend sur au moins deux ans à compter de la livraison dans l'Espace économique européen et s'applique pendant au moins la période légale équivalente au Royaume-Uni, où vos droits au titre du Consumer Rights Act 2015 comprennent l'exigence que les biens soient d'une qualité satisfaisante, propres à l'usage auquel ils sont destinés, conformes à leur description, et que nous ayons le droit de les fournir. Lorsqu'un défaut apparaît dans un délai d'un an à compter de la livraison, il est présumé avoir existé lors de la livraison, sauf preuve contraire de notre part.
Les Sections 3, 5 et 13 n'excluent, ne limitent ni ne modifient cette responsabilité de quelque manière que ce soit. En particulier, les déclarations selon lesquelles les informations figurant sur le site sont fournies « à titre d'information générale uniquement », selon lesquelles vous vous y fiez « à vos propres risques », selon lesquelles nous ne garantissons pas que la qualité des produits « répondra à vos attentes », et selon lesquelles les biens sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité » sans garanties implicites de qualité marchande, de qualité, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité ou de titre de propriété, ne s'appliquent pas aux biens qui vous sont vendus. Les informations que nous donnons sur un produit avant votre commande, notamment sa description, sa quantité, sa fonctionnalité et sa compatibilité, font partie du contrat, et nous sommes responsables si les biens n'y correspondent pas. Notre Politique de garantie indique comment présenter une réclamation.
22.7 Droit de rétractation. Vous disposez d'un droit de rétractation d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision, sous réserve des exceptions légales. L'ensemble des informations, les conditions, les délais, la procédure d'exercice de ce droit et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans nos Conditions générales de vente et vous sont également fournis sur un support durable avec votre confirmation d'expédition.
Les termes de la Section 5 selon lesquels les biens « ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un échange que conformément à notre Politique de remboursement » ne restreignent pas ce droit légal, et aucune disposition de notre Politique de remboursement ne s'applique dans la mesure où elle le restreindrait.
22.8 Les prix sont fixés dès votre commande. Le prix total qui vous est affiché au moment où vous passez votre commande, taxes et l'ensemble des frais de livraison et autres frais compris, est le prix applicable à cette commande. La Section 4 ne nous permet de modifier les prix que pour les commandes futures. Nous n'augmenterons pas le prix des biens après l'acceptation de votre commande et n'exigerons aucun paiement supplémentaire pour une commande que nous avons acceptée.
22.9 Refus de service et de commandes ; absence de discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence. Le pouvoir d'appréciation réservé aux Sections 2, 5 et 6 pour refuser le service ou pour refuser, limiter ou annuler des commandes n'est pas exercé en fonction de votre nationalité, de votre lieu de résidence ou de votre lieu d'établissement, et est soumis au règlement (UE) 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié ainsi qu'au droit applicable en matière d'égalité de traitement.
Une fois que nous avons accepté votre commande et que le contrat est conclu, nous ne pouvons l'annuler que si les biens sont réellement indisponibles, si la loi nous en empêche, si la commande a été passée de manière frauduleuse ou en vue de la revente, ou en cas d'erreur manifeste au sens de la clause 22.10. Dans chacun de ces cas, nous vous en informons sans retard injustifié et vous remboursons intégralement toutes les sommes que vous avez versées, dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.
22.10 Erreurs. Lorsqu'un prix ou une description de produit figurant sur le site est manifestement erroné, nous pouvons invoquer le droit relatif à l'erreur applicable au contrat et, dans ce cas, nous vous en informerons avant l'expédition, vous offrirons la possibilité de confirmer à nouveau la commande au prix correct ou de l'annuler, et vous rembourserons intégralement si vous annulez ou si nous annulons. Pour le reste, la Section 11 ne nous confère pas le droit de modifier les conditions d'un contrat déjà conclu avec vous ni de l'annuler.
22.11 Notre responsabilité envers vous. La Section 7, la Section 13 et la clause 21.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où elles excluraient ou limiteraient notre responsabilité : en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde ; en cas de manquement à la garantie légale de conformité décrite à la clause 22.6 ; au titre des produits défectueux, en vertu de la directive 85/374/CEE telle que remplacée par la directive (UE) 2024/2853, ou en vertu du Consumer Protection Act 1987 au Royaume-Uni ; en cas de manquement à toute obligation à l'égard de laquelle la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée ; ou, au Royaume-Uni, au titre des conditions implicites prévues aux sections 9 à 17 du Consumer Rights Act 2015. Aucun plafond monétaire ne s'applique à ces responsabilités.
Sous réserve de ce qui précède, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible de notre manquement au présent contrat ou d'un défaut de soin et de compétence raisonnables de notre part. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles.
22.12 Indemnisation. La Section 14 ne vous est pas applicable. Lorsque vous êtes un consommateur, votre responsabilité envers nous est régie par le droit commun et n'est pas étendue par contrat.
22.13 Interprétation, et informations données avant la conclusion du contrat. La phrase de la Section 17 prévoyant que les ambiguïtés ne seront pas interprétées au détriment de la partie qui a rédigé les conditions ne s'applique pas. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable pour vous prévaut.
La clause d'intégralité de l'accord figurant à la Section 17 n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour les déclarations ou informations que nous vous avons données avant la conclusion du contrat, que ce soit dans la fiche produit, lors du processus de paiement ou dans toute communication avec vous. Toute clause des présentes Conditions générales d'utilisation qui est abusive au sens de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ou de la Partie 2 du Consumer Rights Act 2015 ne vous lie pas, et le reste des présentes Conditions générales d'utilisation continue de s'appliquer.
22.14 Modification des présentes conditions. La version des présentes Conditions générales d'utilisation et des Conditions générales de vente en vigueur au moment où vous avez passé votre commande régit cette commande. Les modifications que nous publions ultérieurement ne s'appliquent pas à un contrat déjà conclu avec vous.
Les modifications des conditions régissant votre utilisation du site web ne prennent effet que pour l'avenir. Lorsqu'une modification est importante et que vous détenez un compte chez nous, nous vous en informerons par e-mail avant son entrée en vigueur. Contrairement à ce que prévoient la Section 19 et la Présentation, la poursuite de votre utilisation du site web n'est pas considérée comme une acceptation d'une modification qui altérerait un contrat déjà conclu ou qui réduirait un droit que vous tenez de la loi.
22.15 Vos contributions et avis. La licence que vous nous accordez à la Section 9 est limitée à une utilisation aux fins pour lesquelles vous avez soumis le contenu ainsi qu'à l'exploitation et à la promotion de notre activité, et n'affecte aucun droit moral sur ce contenu auquel il ne peut être renoncé en vertu de la loi qui vous est applicable. Nous ne présentons pas les avis de consommateurs comme vérifiés, sauf si nous indiquons de quelle manière nous vérifions que l'avis émane d'un consommateur qui a effectivement acheté ou utilisé le produit. Lorsque votre contribution contient des données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement, ou nous demander de les effacer ou de les rectifier, conformément à notre Politique de confidentialité, et la Section 9 ne prévaut pas sur ce droit.
22.16 Résiliation. Une résiliation en vertu de la Section 16 n'affecte pas votre droit de rétractation d'un contrat déjà conclu, vos droits au titre de la garantie légale de conformité à l'égard des biens qui vous ont déjà été livrés, ni toute créance que vous avez déjà acquise. Lorsque nous mettons fin à votre accès au site web, nous exécuterons néanmoins toute commande que nous avons déjà acceptée, ou la rembourserons intégralement.
22.17 Réclamations et règlement des litiges. Veuillez adresser toute réclamation à hello@1990retro.com ou à l'adresse postale indiquée à la Section 20. Nous accuserons réception de votre réclamation et y répondrons sur le fond sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours.
Nous ne sommes pas tenus de participer, et ne participons pas, à des procédures de règlement des litiges devant une instance de conciliation de la consommation ou tout autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Cette déclaration est faite en particulier aux fins de l'article 36 de la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz). Vos droits légaux, votre droit d'engager une procédure en vertu de la clause 22.3 et votre droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des consommateurs ou du médiateur de la consommation de votre pays ne sont pas affectés. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé ses activités le 20 juillet 2025, et aucun lien vers celle-ci n'est fourni.
22.18 Langue du contrat. Le contrat est conclu dans la langue dans laquelle vous avez finalisé votre commande sur le présent site web. Lorsque nous avons fourni une traduction des présentes Conditions générales d'utilisation ou des Conditions générales de vente, la traduction dans la langue dans laquelle vous avez passé votre commande est la version qui régit votre contrat.
22.19 Absence de dérogation. Aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation, de nos autres politiques ou de toute communication de notre part n'exclut ni ne limite un droit que vous tenez du droit de la protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle et qui ne peut être exclu ou limité par accord. Lorsqu'une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation aurait un tel effet, elle ne vous est pas applicable et le reste des présentes Conditions générales d'utilisation demeure en vigueur.